Article 16 du Décret n° 2013-1296 du 27 décembre 2013 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) ainsi que de divers décrets relatifs au logement
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre II : Extension et adaptation à Mayotte de diverses dispositions relatives au logement
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1659 du 28 décembre 2009
Art. 1
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.