Article R914-10-6 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2013 · Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements…
Sont éligibles aux commissions consultatives mixtes les maîtres remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de la commission considérée.
Toutefois, ne peuvent être élus :
1° Les maîtres en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie ;
2° Les maîtres qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions de trois mois à deux ans, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier ;
3° Les maîtres frappés de l'une des incapacités énoncées aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013 relatif aux commissions consultatives mixtes des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat et relevant du ministre de l'éducation nationale art. 6
- Cite Code de l'éducation art. R914-10-7
- Cite Code de l'éducation art. R914-10-7
- Cite Code électoral art. L5
- Cite Code électoral art. L5
- Cite Code électoral art. L5
- Cite Code électoral art. L5
- Cite Code électoral art. L5
- Cite Code électoral art. L6
- Cite Code électoral art. L6
- Cite Code électoral art. L6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.