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En vigueur

Article R914-13-24 du Code de l'éducation

Version en vigueur depuis le 29 décembre 2013 · Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements…

Le comité consultatif est consulté :

I. ― Sur les questions et projets de textes concernant les maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat et relatifs :

1° A la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ;

2° Aux règles statutaires et aux règles relatives à l'échelonnement indiciaire ;

3° Aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents ;

4° A la formation et au développement des compétences et qualifications professionnelles ;

5° A l'insertion professionnelle ;

6° A l'égalité professionnelle, à la parité et à la lutte contre toutes les discriminations.

II. ― Le comité consultatif est informé des incidences sur la gestion des emplois des principales décisions à caractère budgétaire.

Jurisprudence appliquant l'article R914-13-24 du Code de l'éducation

  • Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 14/10/2022, 451581

    Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code du travail ; - la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 ; - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; - le code de justice administrative ; Après avoir…

  • Conseil d'État, 14 octobre 2022, n° 451581

    Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code du travail ; - la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 ; - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; - le code de justice administrative ; Après avoir…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.