Article R914-13-1 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2013 · Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements…
Le comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat institué par l'article L. 914-1-2 assure la représentation des maîtres et des documentalistes des établissements d'enseignement privés du premier et du second degré sous contrat et relevant du ministre chargé de l'éducation nationale. Il est présidé par le ministre chargé de l'éducation nationale ou son représentant.
Jurisprudence appliquant l'article R914-13-1 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 3ème chambre, 21/10/2019, 425429, Inédit au recueil Lebon
R . 914 - 13 - 1 du code de l'éducation afin de le mettre en conformité avec les dispositions de l'article L. 914-1-2 du code de l'éducation ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de…
- Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 08/04/2015, 375963, Inédit au recueil Lebon
R . 914 - 13 - 1 à R. 914-13-39 du code de l'éducation ; que le syndicat requérant demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret ; Sur la légalité externe du décret attaqué : 2. … de l'éducation au seul motif…
- CADA, avis n° 20230394 (Ministère de l'éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche) Ministère de l'éducation…
l'éducation nationale et de la jeunesse à la date de sa séance, la commission estime que les listes d'émargement établies dans le cadre des élections au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement…
Textes liés
- Crée Décret n°2013-1230 du 23 décembre 2013 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 24 février 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2022-429 du 25 mars 2022 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Code de l'éducation - art. L914-1-2 (V) art. L914-1-2
- Cite Code de l'éducation - art. R914-13-41 (V) art. R914-13-41
- Cite Code de l'éducation - art. R914-99-2 (V) art. R914-99-2
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013 portant création auprès du ministre chargé de l'éducation nationale du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat art. 1
- Cite Arrêté du 24 février 2014 fixant le nombre de représentants des maîtres au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat art. 1
- Cite Décret n° 2022-429 du 25 mars 2022 relatif à la prise en compte des maîtres en contrat d'alternance des établissements d'enseignement privés sous contrat dans la composition et les compétences de divers organismes consultatifs art. 6
- Cite Code de l'éducation art. L914-1-2
- Cite Code de l'éducation art. R914-13-41
- Cite Code de l'éducation art. R914-99-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.