Article 7 du Décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013 relatif aux commissions consultatives mixtes des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat et relevant du ministre de l'éducation nationale
Version à venir, en vigueur à compter du · TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES MIXTES DÉPARTEMENTALES, INTERDÉPARTEMENTALES ET ACADÉMIQUES
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. R914-11
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Code de l'éducation art. R914-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.