Article 4 du Décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-243 du 2 mars 2009
Art. 1, Art. 5
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2009-243 du 2 mars 2009 relatif à la procédure de passation et à certaines modalités d'exécution des contrats de partenariat passés par l'Etat et ses établissements publics ainsi que les personnes mentionnées aux articles 19 et 25 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 art. 1
- Modifie Décret n° 2009-243 du 2 mars 2009 relatif à la procédure de passation et à certaines modalités d'exécution des contrats de partenariat passés par l'Etat et ses établissements publics ainsi que les personnes mentionnées aux articles 19 et 25 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 art. 5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.