Article 5 du Arrêté du 20 décembre 2013 fixant le montant des droits perçus pour les demandes d'inscription sur les listes de médicaments, produits de santé ou dispositifs médicaux remboursables
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2013
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2014.
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.