Article 21 du Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre II : Dispositions diverses relatives à l'aide juridique > Section 2 : Dispositions modifiant le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-887 du 10 octobre 1996
Art. Annexe
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.