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À venir

Article 21 du Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique

Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre II : Dispositions diverses relatives à l'aide juridique > Section 2 : Dispositions modifiant le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°96-887 du 10 octobre 1996

Art. Annexe

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.