Article 133 de la Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. ― AUTRES MESURES > Relations avec les collectivités territoriales
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2113-20, Art. L2113-22
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.