Aller au contenu
À venir

Article 133 de la Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1)

Version à venir, en vigueur à compter du · SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. ― AUTRES MESURES > Relations avec les collectivités territoriales

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2113-20, Art. L2113-22

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.