Article 70 de la Loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2014 > Section 3 : Dispositions relatives aux dépenses de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L412-8
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.