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En vigueur

Article 81 de la Loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 (1)

Version en vigueur depuis le 25 décembre 2013 · QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2014 > Section 6 : Dispositions relatives à la gestion interne des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement…

I. - A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L767-1, Art. L221-1

II. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2015. Le recouvrement des créances et le règlement des dettes prévus au même I et exigibles avant la date mentionnée à la première phrase du présent II sont assurés à compter de cette même date par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1 du code de la sécurité sociale.

Jurisprudence appliquant l'article 81 de la Loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 (1)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.