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En vigueur

Article 73 de la Loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 (1)

Version en vigueur depuis le 25 décembre 2013 · QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2014 > Section 4 : Dispositions relatives aux dépenses de la branche Famille

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L522-2, Art. L522-3

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L755-16-1

II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er avril 2014.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.