Article 3 du Décret n° 2013-1180 du 17 décembre 2013 relatif au rétablissement des droits aux allocations de logement pour les locataires surendettés
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-140 du 14 février 2013
Art. 3, Art. 4
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2013-140 du 14 février 2013 relatif aux allocations de logement à Mayotte et comportant diverses dispositions relatives aux allocations de logement en métropole et dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale art. 3
- Modifie Décret n° 2013-140 du 14 février 2013 relatif aux allocations de logement à Mayotte et comportant diverses dispositions relatives aux allocations de logement en métropole et dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale art. 4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.