Article R*122-53 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2014 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE > Chapitre II : Préfets > Section 4 : Préfet de police
Dans le département de Paris, le préfet de police a la charge de l'ordre public et de la sécurité des populations dans les conditions prévues par l'article 72 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements.
Il y exerce les compétences dévolues au représentant de l'Etat dans le département par l'article L. 122-1.
Jurisprudence appliquant l'article R*122-53 du Code de la sécurité intérieure
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 06/03/2026, 24PA02262, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code des transports ; - le décret n° 2004-374 du 29…
- Cour administrative d'appel de Paris, 6 mars 2026, n° 24PA02262
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code des transports ; - le décret n° 2004-374 du 29…
- Tribunal administratif de Paris, 14 mars 2024, n° 2125109
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code des transports ; - le décret n° 59-1091 du 23 septembre 1959 ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; - le…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements art. 72
- Cite Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements art. 72
- Codifié par Décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)
- Crée Décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L122-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.