Article R*122-12 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2014 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE > Chapitre II : Préfets > Section 2 : Préfet de zone de défense et de sécurité >…
Les demandes de concours de moyens militaires émanant des préfets de département sont adressées au préfet de zone de défense et de sécurité.
Jurisprudence appliquant l'article R*122-12 du Code de la sécurité intérieure
- Conseil d'État, 21 janvier 2026, n° 509008
En vertu de l’article R. 773-31 de ce code, une requête présentée sur le fondement de l’article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure doit contenir l'exposé des faits et les demandes de vérification de mise en…
- Conseil d'État, 11 mars 2022, n° 459675
En vertu de l'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure , le Conseil d'Etat, qui est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice…
- Conseil d'État, 6 février 2025, n° 499473
; - le décret n° 2024-431 du 14 mai 2024 ; - le code de justice administrative, notamment ses articles R . 122 - 12 , R. 611-8 et R. 833-1 ; Considérant ce qui suit : 1. … R . 122 - 12 du code de justice administrative…
- Conseil d'État, 28 avril 2025, n° 498806
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : En vertu des dispositions combinées des articles R . 122 - 12 et R. 773-19 du…
- Conseil d'État, 15 avril 2026, n° 514569
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -le code de la sécurité intérieure ; -la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; -le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 ; -le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1…
- Conseil d'État, 15 avril 2026, n° 514579
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -le code de la sécurité intérieure ; -la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; -le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 ; -le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1…
- Conseil d'État, 16 avril 2026, n° 514800
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -le code de la sécurité intérieure ; -la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; -le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 ; -le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1…
- Conseil d'État, 15 avril 2026, n° 514580
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -le code de la sécurité intérieure ; -la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; -le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 ; -le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)
- Crée Décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)
- Concordance Code de la défense art. R*1311-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.