Article R515-17 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2014 · Partie réglementaire > LIVRE V : POLICES MUNICIPALES > TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE > Chapitre V : Déontologie des agents de police municipale > Section 3 : Droits et devoirs respectifs des agents de police…
Les agents de police municipale bénéficient d'une protection assurée par le maire dans les conditions prévues par l'article L. 113-1 et par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance LEGITEXT000005634939
- Codifié par Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Crée Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R545-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R545-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R545-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R545-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R545-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R545-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.