Article R434-7 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2014 · Partie réglementaire > LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE > TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre IV : Déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale > Section 2 : Principes…
L'Etat défend le policier ou le gendarme, ainsi que, dans les conditions et limites fixées par la loi, ses proches, contre les attaques, menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations et outrages dont il peut être victime dans l'exercice ou du fait de ses fonctions.
L'Etat accorde au policier ou au gendarme sa protection juridique en cas de poursuites judiciaires liées à des faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle. Il l'assiste et l'accompagne dans les démarches relatives à sa défense.
Jurisprudence appliquant l'article R434-7 du Code de la sécurité intérieure
- Tribunal administratif de Bastia, 7 décembre 2023, n° 2100743
R . 434 - 7 du code de la sécurité intérieure . … R . 434 - 7 du code de la sécurité intérieure .
- Tribunal administratif de Bastia, 7 décembre 2023, n° 2201026
R . 434 - 7 du code de la sécurité intérieure . … R . 434 - 7 du code de la sécurité intérieure .
- CAA de PARIS, 9ème chambre, 30/06/2023, 22PA03127, Inédit au recueil Lebon
R . 434 - 7 du code de la sécurité intérieure ; - il n'a commis aucune faute personnelle ; - elle a été prise en violation de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983. … L'article R . 434 - 7 du code de la sécurité…
- Cour administrative d'appel de Paris, 30 juin 2023, n° 22PA03127
R . 434 - 7 du code de la sécurité intérieure ; - il n'a commis aucune faute personnelle ; - elle a été prise en violation de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983. … L'article R . 434 - 7 du code de la sécurité…
- Tribunal administratif de Nîmes, 10 avril 2025, n° 2203589
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- Tribunal administratif de Nancy, 26 septembre 2024, n° 2202459
Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - la charte sociale européenne révisée, signée à Strasbourg le 3 mai 1996 ; - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code…
- Tribunal administratif de Nancy, 26 septembre 2024, n° 2202461
Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - la charte sociale européenne révisée, signée à Strasbourg le 3 mai 1996 ; - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code…
- Tribunal administratif de Nancy, 26 septembre 2024, n° 2202463
Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - la charte sociale européenne révisée, signée à Strasbourg le 3 mai 1996 ; - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes art. 20
- Cite Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale. art. 133-27
- Cite Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale. art. 133-27
- Codifié par Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Crée Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Cite Arrêté du 30 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale et abrogeant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes art. 14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.