Article R413-52 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2021 · Partie réglementaire > LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE > TITRE Ier : POLICE NATIONALE > Chapitre III : Etablissements publics de la police nationale > Section 2 : Institut national de police…
Les dépenses de l'Institut national de police scientifique comprennent les frais de rémunération des personnels à la charge de l'établissement, les frais de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toute dépense nécessaire à l'activité de l'établissement.
Textes liés
- Concordance Décret n°2004-1211 du 9 novembre 2004 - art. 24 (VT) art. 24
- Codifié par Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
- Crée Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
- Abrogé par Décret n°2020-1777 du 30 décembre 2020 - art. 3 art. 3
- Abroge Décret n°2020-1777 du 30 décembre 2020 - art. 3 art. 3
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°2004-1211 du 9 novembre 2004 relatif à l'Institut national de police scientifique art. 24
- Codifié par Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Crée Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Abrogé par Décret n° 2020-1777 du 30 décembre 2020 pris pour la mise en œuvre de la création du service national de police scientifique art. 3
- Abroge Décret n° 2020-1777 du 30 décembre 2020 pris pour la mise en œuvre de la création du service national de police scientifique art. 3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.