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Version historique

Article R413-38 du Code de la sécurité intérieure

Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2021 · Partie réglementaire > LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE > TITRE Ier : POLICE NATIONALE > Chapitre III : Etablissements publics de la police nationale > Section 2 : Institut national de police…

Le conseil d'administration délibère sur :

1° Les orientations générales et scientifiques ainsi que sur les objectifs stratégiques pluriannuels de l'établissement définis dans la convention d'objectifs passée avec l'autorité de tutelle ;

2° Le budget et les décisions modificatives ;

3° Le compte financier, l'affectation des résultats et l'utilisation du fonds de réserve ;

4° Les dons et legs ;

5° Les baux, locations, acquisitions et aliénations d'immeubles ;

6° Les actions en justice et les transactions ;

7° Le rapport annuel sur l'activité et le fonctionnement administratif et financier de l'établissement ;

8° Les règles générales de passation des contrats et marchés ;

9° Les emprunts ;

10° La participation de l'établissement à des groupements d'intérêt public et à des groupements d'intérêt économique ;

11° Les redevances et rémunérations de toute nature perçues par l'établissement.

Le conseil d'administration se prononce en outre sur les questions qui lui sont soumises par son président, le directeur ou le ministre de l'intérieur.

Il adopte le règlement intérieur de l'institut à la majorité absolue de ses membres.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.