Article R413-29 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2021 · Partie réglementaire > LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE > TITRE Ier : POLICE NATIONALE > Chapitre III : Etablissements publics de la police nationale > Section 2 : Institut national de police…
L'Institut national de police scientifique est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur assisté d'un directeur adjoint et d'un comité de direction. Un conseil scientifique est institué en son sein.
Textes liés
- Concordance Décret n°2004-1211 du 9 novembre 2004 - art. 2, alinéa 1 (VT) art. 2
- Codifié par Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
- Crée Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
- Abrogé par Décret n°2020-1777 du 30 décembre 2020 - art. 3 art. 3
- Abroge Décret n°2020-1777 du 30 décembre 2020 - art. 3 art. 3
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°2004-1211 du 9 novembre 2004 relatif à l'Institut national de police scientifique art. 2
- Codifié par Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Crée Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Abrogé par Décret n° 2020-1777 du 30 décembre 2020 pris pour la mise en œuvre de la création du service national de police scientifique art. 3
- Abroge Décret n° 2020-1777 du 30 décembre 2020 pris pour la mise en œuvre de la création du service national de police scientifique art. 3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.