Article R131-1 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2014 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE >…
Le régime de la police d'Etat peut être établi dans une commune, en fonction de ses besoins en matière de sécurité, dans les conditions prévues au chapitre IV du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales.
Jurisprudence appliquant l'article R131-1 du Code de la sécurité intérieure
- CAA de MARSEILLE, 8ème chambre, 06/04/2021, 19MA04488, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la défense ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de la sécurité intérieure ; - code des relations entre le public et…
- CAA de MARSEILLE, 8ème chambre, 22/07/2020, 19MA02312, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la défense ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de la sécurité intérieure ; - le décret n° 2008-1281 du 8 décembre…
- Tribunal administratif de Nîmes, 13 décembre 2022, n° 2002733
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la défense ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de la sécurité intérieure ; - le décret n° 2012-1245 du 23 avril…
- Tribunal administratif de Nîmes, 13 décembre 2022, n° 2002807
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la défense ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de la sécurité intérieure ; - le décret n° 2012-1245 du 23 avril…
- Tribunal administratif de Nîmes, 13 décembre 2022, n° 2002805
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la défense ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de la sécurité intérieure ; - le décret n° 2012-1245 du 23 avril…
- Tribunal administratif de Nîmes, 13 décembre 2022, n° 2002747
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la défense ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de la sécurité intérieure ; - le décret n° 2012-1245 du 23 avril…
- Tribunal administratif de Nîmes, 19 septembre 2023, n° 2102849
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la défense ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de la sécurité intérieure ; - le décret n° 2012-1245 du 23 avril…
- Tribunal administratif de Nîmes, 19 septembre 2023, n° 2103248
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la défense ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de la sécurité intérieure ; - le décret n° 2012-1245 du 23 avril…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
- Crée Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
- Cite Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE IV : Dispositions applicables dans les...
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R155-2 (V) art. R155-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R155-5 (V) art. R155-5
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Crée Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R155-5
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R155-5
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R155-5
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R155-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R155-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R155-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R155-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R155-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.