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À venir

Article 67 de la Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1)

Version à venir, en vigueur à compter du · TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS SPÉCIALISÉES EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE > Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre IV du code de procédure pénale

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 693

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 706-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 706-42

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 693, Art. 706-2, Art. 706-42

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi du 17 décembre 1926

Art. 5

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.