Article 67 de la Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS SPÉCIALISÉES EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE > Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre IV du code de procédure pénale
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 693
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-42
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 693, Art. 706-2, Art. 706-42
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 17 décembre 1926
Art. 5
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.