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À venir

Article 24 de la Loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (1)

Version à venir, en vigueur à compter du

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce

Art. L910-1 B

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.