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À venir

Article 36 de la Loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public (1)

Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2000-719 du 1 août 2000

Art. 82

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.