Article 36 de la Loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2000-719 du 1 août 2000
Art. 82
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.