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À venir

Article 21 de la Loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public (1)

Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre Ier : Dispositions modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986

Art. 29-1

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.