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À venir

Article 1 du Décret n° 2013-994 du 7 novembre 2013 organisant la transmission d'informations entre départements en application de l'article L. 221-3 du code de l'action sociale et des familles

Version à venir, en vigueur à compter du

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Sct. Section 2 bis : Information préoccupante

, Art. R226-2-2

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.