Article 1 du Décret n° 2013-985 du 6 novembre 2013 portant transposition de la directive 2013/24/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine du droit des sociétés, du fait de l'adhésion de la République de Croatie
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. Annexe 1-3
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Cité ou modifié par
- Modifie Code de commerce art. Annexe 1-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.