Article 36 du Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Version à venir, en vigueur à compter du · TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. R127-2
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Code électoral art. R127-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.