Article 13 du Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Version à venir, en vigueur à compter du · TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL > Chapitre II : Dispositions relatives au financement des campagnes électorales
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. R39-6
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Code électoral art. R39-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.