Article 6 du Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Version à venir, en vigueur à compter du · TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL > Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'élection des conseillers départementaux
A créé les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. R110-1
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.