Aller au contenu
À venir

Article 6 du Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral

Version à venir, en vigueur à compter du · TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL > Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'élection des conseillers départementaux

A créé les dispositions suivantes :

- Code électoral

Art. R110-1

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.