Article 9 du Décret n° 2013-884 du 1er octobre 2013 relatif à la formation professionnelle des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre Ier : Dispositions relatives aux qualifications requises pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R321-25
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Code de commerce art. R321-25
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.