Article 63 du Décret n° 2013-768 du 23 août 2013 relatif au recrutement et à la formation initiale de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation relevant du ministre de l'éducation nationale
Version en vigueur depuis le 28 août 2013 · Chapitre XI : Dispositions transitoires et finales
A l'exception des chapitres VI et VIII, les dispositions du présent décret sont applicables aux candidats inscrits à une session des concours ouverte postérieurement à la publication du présent décret.
Toutefois, les dispositions prévues à l'article 11 du décret du 28 juillet 2009 susvisé, modifiées par le présent décret, demeurent applicables.
Jurisprudence appliquant l'article 63 du Décret n° 2013-768 du 23 août 2013 relatif au recrutement et à la formation initiale de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation relevant du ministre de l'éducation nationale
- CAA de PARIS, 5ème chambre, 25/06/2020, 17PA02265, Inédit au recueil Lebon
n ° 2013 - 768 du 23 août 2013 relatif au recrutement et à la formation initiale de certains personnels enseignants , d'éducation et d'orientation relevant du ministre de l'éducation nationale ; - l'arrêté du 12 mai…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.