Article D572-7 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 19 août 2013 au 1er janvier 2014 · Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre II : Saint-Barthélemy > Section 3 : Groupements de producteurs et organisations…
Pour l'application à Mayotte du titre V du présent livre, les dispositions faisant référence à des règlements européens ne sont pas applicables.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2013-754 du 14 août 2013 portant extension et adaptation à Mayotte de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) art. 14
- Abroge Décret n° 2013-754 du 14 août 2013 portant extension et adaptation à Mayotte de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) art. 24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.