Article R719-139 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 21 août 2013 au 1er janvier 2016 · Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes >…
Le budget est exécutoire le 1er janvier de l'exercice à condition d'avoir été, à cette date, régulièrement adopté et, le cas échéant, approuvé.
Textes liés
- Concordance Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 - art. 28 (Ab) art. 28
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Crée Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
- Abroge Décret n°2014-604 du 6 juin 2014 - art. 16 art. 16
- Cite Code de l'éducation - art. R719-166 (VT) art. R719-166
- Cite Code de l'éducation - art. R719-175 (VT) art. R719-175
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel art. 28
- Crée Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- Abroge Décret n° 2014-604 du 6 juin 2014 relatif au budget et au régime financier des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche art. 16
- Cite Code de l'éducation art. R719-166
- Cite Code de l'éducation art. R719-175
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.