Article D713-5 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 21 août 2013 · Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre III : Les composantes des…
Les instituts de préparation à l'administration générale constituent des instituts au sens de l'article L. 713-1, organisés dans les conditions prévues à l'article L. 713-9.
Parmi les personnalités extérieures siégeant aux conseils des instituts figurent le directeur général de l'administration et de la fonction publique, le préfet de la région ainsi qu'un directeur d'institut régional d'administration nommé par le ministre chargé de la fonction publique, ou leurs représentants, et des représentants des collectivités territoriales.
Jurisprudence appliquant l'article D713-5 du Code de l'éducation
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 12/04/2016, 15PA01241, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Il est consulté…
Textes liés
- Concordance Décret n°85-368 du 22 mars 1985 - art. 4 (Ab) art. 4
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Crée Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
- Cite Décret n°2021-1290 du 1er octobre 2021 - art. (V) art. I
- Cite Code de l'éducation - art. D771-6 (V) art. D771-6
- Cite Code de l'éducation - art. D772-2 (Ab) art. D772-2
- Cite Code de l'éducation - art. D773-6 (Ab) art. D773-6
- Cite Code de l'éducation - art. D774-6 (Ab) art. D774-6
- Cite Code de l'éducation - art. L713-1 (V) art. L713-1
- Cite Code de l'éducation - art. L713-9 (V) art. L713-9
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°85-368 du 22 mars 1985 relatif aux instituts de préparation à l'administration générale. art. 4
- Crée Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- Cite Décret n° 2021-1290 du 1er octobre 2021 portant création de Nantes Université et approbation de ses statuts art. I
- Cite Code de l'éducation art. L713-1
- Cite Code de l'éducation art. L713-1
- Cite Code de l'éducation art. L713-9
- Cite Code de l'éducation art. L713-9
- Cite Code de l'éducation art. L713-1
- Cite Code de l'éducation art. L713-1
- Cite Code de l'éducation art. D771-6
- Cite Code de l'éducation art. D772-2
- Cite Code de l'éducation art. D773-6
- Cite Code de l'éducation art. D774-6
- Cite Code de l'éducation art. L713-1
- Cite Code de l'éducation art. D771-6
- Cite Code de l'éducation art. L713-1
- Cite Code de l'éducation art. L713-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.