Article D642-1 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 21 août 2013 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues > Section 1 : Habilitation à délivrer le…
L'habilitation à délivrer le titre d'ingénieur diplômé est accordée pour une durée maximale de six ans, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et, le cas échéant, du ou des ministres concernés, après évaluation des formations assortie d'un avis de la commission des titres d'ingénieur.
Textes liés
- Concordance Décret n°2001-242 du 22 mars 2001 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Crée Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
- Cite Décret n°2014-1274 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- Cite Arrêté du 20 janvier 2015 (V)
- Cite Arrêté du 21 mars 2018 (V)
- Cite Arrêté du 11 décembre 2018 (V)
- Cite Arrêté du 27 avril 2021 (V)
- Cite Code de l'éducation - art. D642-2 (V) art. D642-2
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°2001-242 du 22 mars 2001 relatif à l'habilitation à délivrer le titre d'ingénieur diplômé art. 1
- Crée Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- Cite Décret n° 2014-1274 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « le silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche)
- Cite Décret n° 2014-1274 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « le silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche)
- Cite LEGITEXT000030203626
- Cite LEGITEXT000036765122
- Cite LEGITEXT000037827085
- Cite LEGITEXT000043483333
- Cite Code de l'éducation art. D642-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.