Article 1 du Décret n° 2013-745 du 14 août 2013 modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées
Version en vigueur depuis le 18 août 2013
Le décret du 28 mai 2010 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7.
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.