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En vigueur

Article 1 du Décret n° 2013-745 du 14 août 2013 modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées

Version en vigueur depuis le 18 août 2013

Le décret du 28 mai 2010 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7.

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.