Article 3 du Décret n° 2013-750 du 14 août 2013 modifiant le décret n° 2002-1110 du 30 août 2002 relatif aux modalités de prélèvement d'échantillons prévu par l'article 389 bis du code des douanes
Version en vigueur du 18 août 2013 au 1er mai 2026
Pour l'application du même décret dans le Département de Mayotte, les références aux articles 334 et 389 bis du code des douanes sont remplacées par les références aux articles 204 et 257 bis du code des douanes de Mayotte.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Code des douanes de Mayotte art. 204
- Cite Code des douanes de Mayotte art. 257 bis
- Cite Code des douanes de Mayotte art. 257 bis
- Cite Code des douanes de Mayotte art. 257 bis
- Cite Code des douanes de Mayotte art. 257 bis
- Abroge Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026 portant partie réglementaire du code des douanes art. 5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.