Article 7 du Décret n° 2013-735 du 14 août 2013 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études odontologiques
Version en vigueur du 16 août 2013 au 20 mars 2020 · Chapitre Ier : Le contrat
L'indemnité mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 634-2 du code de l'éducation n'est pas due dans les cas suivants :
1° Décès du signataire pendant la durée du contrat d'engagement de service public ;
2° Affection de longue durée ou handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles du signataire rendant dangereux ou impossible l'exercice de la profession ou la poursuite des études.
Cette affection de longue durée ou ce handicap sont constatés :
a) Pour les étudiants, par le médecin-conseil de la sécurité sociale, et sur avis du médecin désigné par la commission prévue à l'article L. 146-9 du même code en cas de handicap ;
b) Pour les internes, par le comité médical en application de l'article R. 6153-19 du code de la santé publique.
Textes liés
- Abroge Décret n°2020-268 du 17 mars 2020 - art. 4 art. 4
- Cite Code de l'éducation - art. L634-2 art. L634-2
- Cite Code de la santé publique - art. R6153-19 art. R6153-19
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L114 art. L114
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L146-9 art. L146-9
Cité ou modifié par
- Abroge Décret n° 2020-268 du 17 mars 2020 relatif au contrat d'engagement de service public prévu à l'article L. 632-6 du code de l'éducation art. 4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L114
- Cite Code de la santé publique art. R6153-19
- Cite Code de la santé publique art. R6153-19
- Cite Code de la santé publique art. R6153-19
- Cite Code de l'éducation art. L634-2
- Cite Code de l'éducation art. L634-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L146-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L146-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L146-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L146-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.