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En vigueur

Article R*45 F-4, Livre des procédures fiscales

Version en vigueur depuis le 16 août 2013 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets > Titre II : Le contrôle de l'impôt > Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration > Section III…

Un avis informant du contrôle l'entreprise ayant participé à la réalisation des investissements :

1° Est adressé par voie postale à l'entreprise préalablement au contrôle ;

2° Est remis en main propre au représentant légal de l'entreprise ou à la personne recevant les agents en cas de contrôle inopiné portant sur les éléments mentionnés au 1° de l'article R. * 45 F-1.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.