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En vigueur

Article R*45 F-2, Livre des procédures fiscales

Version en vigueur depuis le 16 août 2013 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets > Titre II : Le contrôle de l'impôt > Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration > Section III…

Le lieu d'exploitation mentionné à l'article L. 45 F correspond :

1° Au siège social des entreprises ayant participé à la réalisation des investissements ainsi qu'à leurs différents établissements ;

2° A tout lieu où se situent les investissements.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.