Article R*45 F-2, Livre des procédures fiscales
Version en vigueur depuis le 16 août 2013 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets > Titre II : Le contrôle de l'impôt > Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration > Section III…
Le lieu d'exploitation mentionné à l'article L. 45 F correspond :
1° Au siège social des entreprises ayant participé à la réalisation des investissements ainsi qu'à leurs différents établissements ;
2° A tout lieu où se situent les investissements.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2013-731 du 12 août 2013 relatif au contrôle des investissements réalisés outre-mer et pris pour l'application de l'article L. 45 F du livre des procédures fiscales art. 1
- Cite Livre des procédures fiscales art. L45 F
- Cite Livre des procédures fiscales art. L45 F
- Cite Livre des procédures fiscales art. L45 F
- Cite Livre des procédures fiscales art. L45 F
- Cite Livre des procédures fiscales art. L45 F
- Cite Livre des procédures fiscales art. L45 F
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.