Article 8 du Arrêté du 2 août 2013 fixant les conditions d'immunisation des personnes mentionnées à l'article L. 3111-4 du code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 14 août 2013
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Jurisprudence appliquant l'article 8 du Arrêté du 2 août 2013 fixant les conditions d'immunisation des personnes mentionnées à l'article L. 3111-4 du code de la santé publique
- Tribunal administratif de Grenoble, 18 juin 2024, n° 2107959
du 2 août 2013 fixant les conditions d'immunisation des personnes mentionnées à l'article L . 3111 - 4 du code de la santé publique prévoit à son article 1er qu'il appartient à la médecine du travail de prescrire les…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.