Article R214-32-25 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 31 juillet 2013 · Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs. > Section 2 : FIA. > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels…
I. – Les indices financiers mentionnés à l'article R. 214-32-22 satisfont aux conditions suivantes :
1° Leur composition est suffisamment diversifiée, en ce sens que les critères suivants sont remplis :
a) L'indice est composé de telle manière que les mouvements de prix ou les activités de négociation affectant l'une de ses composantes n'influencent pas de façon anormale sa performance globale ;
b) Lorsque l'indice est composé d'instruments mentionnés à l'article L. 214-24-55, sa composition respecte les règles de diversification mentionnées au I et au II de l'article R. 214-32-30 ;
c) Lorsque l'indice est composé d'autres actifs, sa composition est diversifiée selon des règles équivalentes à celles prévues au I et au II de l'article R. 214-32-30 ;
2° Ils constituent un étalon représentatif du marché auquel ils se réfèrent, en ce sens que les critères suivants sont remplis :
a) L'indice mesure, d'une manière pertinente et appropriée, la performance d'un ensemble représentatif de sous-jacents ;
b) L'indice est revu ou pondéré à nouveau à intervalles réguliers, de manière qu'il continue de refléter les marchés auxquels il se réfère, conformément à des critères accessibles au public ;
c) Les sous-jacents sont suffisamment liquides pour permettre aux utilisateurs de reproduire l'indice, le cas échéant ;
3° Ils font l'objet d'une publication appropriée, en ce sens que les critères suivants sont remplis :
a) Leur publication repose sur des procédures adéquates de collecte des prix et de calcul et de publication subséquente de la valeur de l'indice, y compris les procédures de valorisation applicables aux composantes pour lesquelles aucun prix de marché n'est disponible ;
b) Les informations pertinentes sur des questions telles que le calcul de l'indice, les méthodologies de pondération de l'indice, les modifications apportées à l'indice ou toute difficulté opérationnelle rencontrée dans la fourniture d'informations actuelles ou précises sont diffusées largement et en temps utile.
II. – Lorsque la composition d'actifs servant de sous-jacents à des contrats financiers ne satisfait pas aux critères énoncés au I, ces contrats financiers sont considérés, lorsqu'ils remplissent les critères énoncés à l'article R. 214-32-22, comme des contrats financiers fondés sur une combinaison des actifs mentionnés aux a à c du 1° de l'article R. 214-32-22.
Textes liés
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 422-75 (V) art. 422-75
- Crée Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 8 art. 8
- Cite Code monétaire et financier - art. D214-113 (V) art. D214-113
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-24-55 art. L214-24-55
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-186 (V) art. R214-186
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-32-22 (V) art. R214-32-22
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-32-23 (VD) art. R214-32-23
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-32-24 (V) art. R214-32-24
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-32-30 art. R214-32-30
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 422-75
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 422-75
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 422-75
- Crée Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs art. 8
- Cite Code monétaire et financier art. R214-32-22
- Cite Code monétaire et financier art. R214-32-23
- Cite Code monétaire et financier art. R214-32-24
- Cite Code monétaire et financier art. R214-32-30
- Cite Code monétaire et financier art. D214-113
- Cite Code monétaire et financier art. L214-24-55
- Cite Code monétaire et financier art. R214-186
- Cite Code monétaire et financier art. R214-32-23
- Cite Code monétaire et financier art. D214-113
- Cite Code monétaire et financier art. R214-32-22
- Cite Code monétaire et financier art. R214-186
- Cite Code monétaire et financier art. R214-186
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.