Article L344-15 du Code de la recherche
Version en vigueur depuis le 19 avril 2006 · Partie législative > LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE > TITRE IV : LES STRUCTURES DE COOPÉRATION > Chapitre IV : Les fondations de coopération scientifique
Les statuts définissent les conditions dans lesquelles une partie de la dotation peut être affectée à l'activité de la fondation.
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.