Article L522-1 du Code de l'énergie
Version en vigueur du 18 juillet 2013 au 1er septembre 2026 · Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE > TITRE II : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES CONCÉDÉES > Chapitre II : Les réserves en énergie
Le cahier des charges détermine les réserves en énergie pour les concessions pour lesquelles l'autorité administrative a fait connaître au concessionnaire, avant le 31 décembre 2006, la décision de principe prise en application de l'article L. 521-16 d'instituer une nouvelle concession.
Ces réserves en énergie ne peuvent priver l'usine de plus du dixième de l'énergie dont elle dispose en moyenne sur l'année. Elles font l'objet d'une compensation financière par le concessionnaire au département dont le montant est calculé par voie réglementaire.
Textes liés
- Crée Loi n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 38 (V) art. 38
- Cite Arrêté du 23 février 2016 (V)
- Cite Arrêté du 23 février 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Abroge Loi n°2026-554 du 29 juin 2026 - art. 7 art. 7
- Cite Code de l'énergie - art. D522-5 (V) art. D522-5
- Concorde Code de l'énergie - art. L521-18 (T) art. L521-18
- Cite Code de l'énergie - art. R314-17 (V) art. R314-17
- Cite Code de l'énergie - art. R314-6 (M) art. R314-6
Cité ou modifié par
- Cite LEGITEXT000032119036
- Cite Arrêté du 23 février 2016 relatif aux réserves en énergie mentionnées aux articles L. 522-1 à L. 522-4 du code de l'énergie art. 1
- Crée Loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (1) art. 38
- Abroge Loi n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1) art. 7
- Concorde Code de l'énergie art. L521-18
- Cite Code de l'énergie art. R314-6
- Cite Code de l'énergie art. D522-5
- Cite Code de l'énergie art. R314-17
- Cite Code de l'énergie art. R314-17
- Cite Code de l'énergie art. R314-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.