Article L557-48 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 1er juillet 2013 au 4 décembre 2015 · Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou installations > Chapitre VII : Produits et équipements à risques >…
Lorsque l'accès aux lieux mentionnés au I de l'article L. 557-47 est refusé aux agents ou lorsque les conditions d'accès énoncées au II du même article ne sont pas remplies, les visites peuvent être autorisées par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux ou locaux à visiter, dans les conditions prévues à l'article L. 171-2.
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Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (1) art. 14
- Abroge Loi n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques (1) art. 12
- Cite Code de l'environnement art. L171-2
- Cite Code de l'environnement art. L171-2
- Cite Code de l'environnement art. L557-47
- Cite Code de l'environnement art. L171-2
- Cite Code de l'environnement art. L171-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.