Article 43 de la Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2013 > Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007
Art. 44
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-5-14
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.