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En vigueur

Article 21 de la Ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime

Version en vigueur depuis le 4 novembre 2012 · TITRE V : DISPOSITIONS FINALES

Les dispositions des articles 1er, 2, 3, 8, 12, 15, 17, des I et II de l'article 18 et de l'article 19 de la présente ordonnance entrent en vigueur selon des modalités fixées par décret et au plus tard le 1er janvier 2015.

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.