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À venir

Article 6 de la Ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime

Version à venir, en vigueur à compter du · TITRE II : LES RÈGLES DE PROCÉDURE PÉNALE

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L5222-1, Art. L5243-1, Art. L5243-2-2, Art. L5243-4, Art. L5262-4, Art. L5263-6, Art. L5273-4

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.