Article 3 du Décret n° 2012-995 du 23 août 2012 relatif à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*121-15
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.